CGV

Conditions générales de vente

Les Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre la société TRAFFIC MAKERS, société à responsabilité limitée au capital de 5 000,00 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 802 574 707, ayant son siège social au 7 avenue du Maréchal Juin – 92150 SURESNES, France (ci-après « TRAFFIC MAKERS ») et tout particulier et entreprises (ci-après « les Clients ») qui ont recours aux services de TRAFFIC MAKERS.

La souscription du bon de commande emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

            Article 1. Le présent contrat a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles le référenceur assurera le positionnement du site client auprès des outils de recherche, portails ou annuaires pour permettre à ce site d’être répertorié et de lui assurer une bonne visibilité en contrepartie du paiement par le client du prix convenu entre les parties.

¤  Mission du référenceur

            Article 2. Le référenceur assurera les prestations suivantes :

– Concertation avec le client pour déterminer le choix des expressions-clés. La concertation ne pourra aucunement durer plus de 28 jours après la première liste soumise par le référenceur. Le choix des expressions-clés sera soumis à la décision finale du référenceur.

– Recommandations au client pour optimiser son site ou travail direct sur le site,

– Création de liens vers le site du client,

– Vérification régulière du positionnement de votre site Internet et ré-intervention suivant résultats du rapport. Sur demande un rapport mensuel vous sera transmis par email,

– Toute activité annexe stipulée dans le bon de commande, utile à des fins directes ou indirectes de référencement.

Traffic Makers fournira avec tout le soin possible en usage dans sa profession, les prestations. Il est soumis à une obligation générale de moyen à l’exception des dispositions ou il souscrit expressément à une obligation de résultat.

¤  Engagements du client

            Article 3. Le Client s’engage, sur son site, à ne pas avoir d’activité illicite, pas de publicité mensongère, à respecter la déontologie d’Internet, ne pas faire un usage de son site qui serait contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public et garantit en conséquence Traffic Makers contre toutes réclamations, actions de tiers et condamnations relatives au site du Client et à son référencement. Dans ces cas, Traffic Makers se réserve le droit de mettre un terme au contrat, sans indemnité ni préavis.

Le client fournira toutes les informations nécessaires au référenceur pour lui permettre d’assurer sa mission. Le client laissera le référenceur investiguer sur le site sans restrictions. Le client fournira ses codes FTP (accès au site) au référenceur ; si le client ne souhaite pas le faire, celui-ci procédera aux modifications préconisées par le référenceur dans un délai de 7 jours ouvrés maximum.

Traffic Makers ne donne par ailleurs aucune garantie de quelle que nature que ce soit sur le volume de recherche d’internautes sur le site internet du client via l’utilisation des expressions arrêtées. Le client s’engage si nécessaire à fournir le contenu textuel destiné à être publié sur son site afin de maximiser les occurrences des expressions-clés choisies.

De façon générale, le client s’engage à :

– Collaborer étroitement avec Traffic Makers et lui communiquer, à ses frais et dans les meilleurs délais, toutes informations et tous documents nécessaires à l’exécution du contrat.

– Signaler à Traffic Makers tout au long de l’exécution du contrat les éléments qui lui paraîtraient de nature à compromettre la bonne exécution des prestations de référencement en ce compris les anomalies rencontrées sur le site.

– Notifier tout dysfonctionnement ou sinistre, dont il entend se prévaloir, par lettre recommandée avec avis de réception dans les 48 heures suivant la date à laquelle il a eu connaissance du dysfonctionnement ou du sinistre.

Afin de permettre à Traffic Makers d’assurer dans les meilleures conditions la promotion de son activité ainsi que de son site, le client donne, par les présentes, son accord express à l’utilisation de son nom commercial, son logo ainsi que du titre de son site Internet objet du référencement.

Le client est informé que tout changement d’URL ou refonte du site peut, à l’appréciation du référenceur, donner lieu à la facturation complète d’une nouvelle prestation.

Les textes créés dans le cadre de l’offre afférente au présent contrat sont créés en adéquation avec les mots-clés choisis et dans le but d’améliorer le référencement du client. Ils sont dès leur délivrance par Traffic Makers la propriété du client et ne pourront faire l’objet de retours ou modifications par Traffic Makers.

¤  Durée du contrat et actualisation

Article 4. La durée initiale du présent contrat est d’une année à date de signature du contrat.

En cas d’impayé ou de retard de paiement par le client de créances, le prestataire se réserve le droit de suspendre les prestations afférentes au présent contrat jusqu’à apurement des créances dues sans dédommagement pour le client ni prorogation de l’échéance contractuelle du fait de cette suspension. Cet arrêt ou suspension ne dégage pas le client de son obligation de paiement.

Traffic Makers relevant de l’indice Syntec de par sa branche, le tarif des prestations s’actualisera automatiquement à chaque date anniversaire du contrat. Le prix des prestations sera révisé à chaque échéance du contrat selon une formule qui prend en compte l’indice SYNTEC et qui s’établit ainsi :

 

P1 = P0 x (S1 / S0)

P1 : prix révisé

P0 : prix contractuel d’origine ou dernier prix révisé

S0 : indice SYNTEC de référence retenu à la date contractuelle d’origine ou lors de la dernière révision

S1 : dernier indice publié à la date de révision

Cet indice mensuel est reconnu par le Ministère de l’Économie et des FInances depuis le 11 mars 1974.

Le premier indice de référence était l’indice 100 en janvier 1961. Pour en simplifier l’utilisation, il a été divisé par dix en janvier 1984.

¤  Résiliation

Article 5. En cas de manquement par Traffic Makers ou le client à ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ledit manquement, la partie demanderesse pourra faire valoir la résiliation de plein droit du Contrat, sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

¤  Réserves

Article 6. Chacune des parties s’engage à considérer comme confidentiels, et à ne pas reproduire ou divulguer, autrement que pour les seuls besoins d’exécution du présent contrat, les informations et documents portés à sa connaissance par l’autre partie à l’occasion ou au cours de l’exécution du contrat. Chacune des parties s’engage en outre à informer son personnel du caractère confidentiel desdites informations et de l’obligation de les conserver telles.

Conformément à la loi, le défaut de paiement à l’échéance, en partie ou en totalité, entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la créance et une indemnité de retard égale à 10 (dix) fois le taux d’intérêt légal sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En outre, il sera alors appliqué de plein droit une indemnité égale à 10% du montant HT du contrat ainsi que le paiement d’une somme forfaitaire de quarante (40) euros due au titre des frais de recouvrement outre les frais judiciaires qui pourraient être engagés à la défense des intérêts de Traffic Makers.

Dans le cas où la responsabilité de Traffic Makers serait retenue pour faute prouvée, le client et Traffic Makers conviennent que quels que soient la nature, le fondement et les modalités de l’action engagée contre Traffic Makers, le montant total et cumulé des dommages et intérêts que Traffic Makers pourrait être amenée à verser au client est limité, tous faits générateurs confondus, aux sommes effectivement perçues par Traffic Makers au titre du contrat sur une période de douze (12) mois ou en cas de non-paiement par le client pour quelque raison que ce soit, limité à 20 % de cette même valeur, valeur définie conformément aux tarifs figurant à la commande.

En outre, quelles que soient les circonstances, Traffic Makers n’est pas responsable des dommages indirects à savoir notamment, une perte de bénéfice, un trouble commercial, un manque à gagner, une perte d’exploitation, une perte de clientèle ou toute action intentée par un tiers contre le client.

Les parties déclarent que les conditions financières visées aux conditions générales reflètent la stricte répartition du risque et la limitation de responsabilité qui en résulte.

                        Article 7. Aucune des Parties ne sera tenue responsable à l’égard de l’autre de l’inexécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation due au titre du contrat, qui seraient dus à la survenance d’un cas de force majeure, de la responsabilité de l’autre partie ou d’une cause exonératoire telle que : intempéries, épidémies, dégâts des eaux, incendies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, actes des autorités publiques, interruption des réseaux électriques ou de télécommunications.

Dans un tel cas, les obligations nées au titre du contrat seront suspendues sous réserve que la partie demanderesse informe l’autre partie dans les trois (3) jours ouvrés de sa survenance. Si un tel cas se poursuit au-delà d’une période d’un mois, le contrat pourra être résilié par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf accord entre les parties.

Article 8. Si une disposition des conditions générales de vente est déclarée nulle ou sans objet notamment en vertu d’une loi, règlement ou décision judiciaire, elle sera réputée non écrite, mais les autres dispositions des conditions générales de vente demeureront néanmoins en vigueur.

            Article 9. Le fait que l’une des parties ne se prévale pas de l’application d’une quelconque obligation du contrat, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne saurait être interprété pour l’avenir en une renonciation de cette partie aux droits découlant de ladite obligation dont l’inapplication a été tolérée.

Le référenceur insèrera un lien discret vers Traffic Makers en bas du site du client. Si le client ne le souhaite pas, il peut sur simple demande faire enlever le lien.

¤  Loi applicable / Attribution de compétence

            Article 10. Le contrat est régi par le droit français. A défaut de règlement amiable et concernant tout litige pouvant s’élever entre les parties concernant la formation, l’interprétation ou l’exécution du contrat, les parties font attribution de compétence au tribunal de Commerce de Nanterre qui sera seul compétent, et dans toute mesure permise par la loi, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie et ce même en cas de référé.